Annonce légale dissolution et liquidation entreprise.
septembre 18, 2019

Vente à réméré : définition juridique

Qu’est-ce que le réméré ?

La vente à réméré est une solution qui est née au Moyen-âge. Tout de même, c’est au siècle dernier que le produit a connu un essor en France et était essentiellement un mécanisme de refinancement des valeurs immobilières. De nos jours, c’est un produit qui permet aux propriétaires immobiliers de restructurer leurs dettes. Elle permet aussi aux propriétaires immobiliers d’éviter la saisie immobilière. Le principe de la vente avec option de rachat est régi par les articles 1659 à 1673 du Code civil. Depuis 2009, le terme réméré a été changé par celui de « faculté de rachat ». Il est important de mentionner que la vente à réméré définition juridique stipule qu’un propriétaire immobilier a la possibilité de mettre en vente son bien et a la possibilité de le racheter comme le nouveau terme l’indique. Ainsi, le contrat de réméré est souvent signé sur une durée de 5 ans maximum, une période au terme de laquelle le propriétaire vendeur doit utiliser sa faculté de rachat au risque de perdre définitivement son bien.

Trouver un investisseur et signer le contrat de réméré chez le notaire

Selon la vente à réméré définition juridique, il est important de mentionner que cette transaction doit se passer devant le notaire. Lorsque le propriétaire immobilier a des problèmes financiers (le surendettement, un projet à financer ou un processus de saisie en cours), il a la possibilité de faire appel à un courtier en réméré qui lui permettra de vendre son bien avec la possibilité de le racheter. Le courtier à son tour, fait une étude réméré pour savoir si le bien est éligible au dispositif. Par exemple, il vérifie si le besoin en financement du vendeur est inférieur à 60% de la valeur vénale du bien et s’assure que le bien soit en bon état. Lorsque toutes les conditions sont réunies, c’est uniquement après cela que toutes les parties prenantes se retrouvent chez le notaire pour la signature du contrat de vente. La clause de rachat doit être obligatoirement ajoutée au contrat.

Trouver un autre crédit pour récupérer son bien immobilier

Après la signature du contrat de réméré, l’ancien propriétaire immobilier a la possibilité de vivre dans le bien vendu tout en versant des indemnités mensuelles. De plus, durant les 5 ans de la période réméré, il doit s’assurer de trouver les moyens pour payer ses dettes de réméré afin d’utiliser son droit de rachat et de récupérer le bien. Pour cela, il existe de nombreuses offres de crédits immobiliers auxquelles il peut souscrire en étant aidé par le courtier en réméré comme Immosafe. Notez bien que passé cette période de 5 ans, si le propriétaire vendeur n’arrive pas à rembourser tous les frais liés au réméré, il perdra définitivement son bien au profit de l’investisseur.